Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence d’Aziz Akhannouch, a examiné cinq projets de loi, présentés par le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb.

Il s’agit ainsi du projet de loi n°07.22 relatif à la création de la Haute autorité de santé et qui s’inscrit dans le cadre de l’exécution des Hautes Orientations Royales portant sur la révision du système de la santé, ainsi que de la mise en oeuvre des piliers de la réforme du système national de santé, notamment le pilier relatif à la gouvernance, et en conformité aux dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n°06.22 relative au système de santé, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement publié à l’issue du Conseil.

Ce projet vise la création de la Haute Autorité de santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé, ajoute la même source.

Il comporte les dispositions fixant les attributions et les rôles de la Haute Autorité de santé, notamment l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés, ainsi que les conditions de prise en charge médicale des patients, tout en déterminant les organes de l’Autorité qui seront représentés par un conseil et un président.

Il s’agit aussi des dispositions déterminant les membres du conseil, leurs qualifications, la durée de leur mandat, les cas d’incompatibilité et l’expiration de leurs mandats, ainsi que celles fixant les attributions du conseil, les règles de fonctionnement, et les dispositions définissant l’organisation administrative et financière de l’Autorité et de ses ressources humaines.

Le Conseil de gouvernement a également examiné le projet de loi n°08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux, ajoute le communiqué, précisant que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n°06.22 relative au système national de santé.

L’objectif de ce projet est de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins au niveau territorial et de réformer le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le modèle de développement, notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce afin de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional, poursuit le communiqué.

Priorités

Ce projet comprend également des dispositions prévoyant la création d’un groupement territorial de santé dans chaque région, en se référant à un texte réglementaire pour déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent, et aussi pour définir les fonctions de chaque groupement sanitaire territorial au sein de son territoire, en répartissant les missions à chaque groupement selon six domaines fondamentaux à savoir : l’offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, celui de la recherche et de l’innovation, ainsi que le domaine administratif, tout en déterminant les organes d’administration et de gestion représentés par le conseil d’administration et le directeur général du groupement et leurs attributions, en plus des dispositions qui déterminent la gestion financière des groupements de santé et leurs ressources humaines, explique la même source.

Le troisième projet de loi N° 09.22 est relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé, qui s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 23 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé, selon le communiqué.

Ce texte, précise-t-on, est en phase avec les spécificités du secteur public de santé et des défis qu’il se doit de relever, et intervient dans le cadre de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé, particulièrement le pilier relatif à la valorisation des ressources humaines.

Ce projet de loi identifie les ressources humaines concernées par ses dispositions, à savoir celles exerçant dans les groupements territoriaux de santé créés en vertu de la loi N° 08.22, tout en prévoyant le renforcement des garanties de protection juridique des fonctionnaires et en considérant toute menace et toute agression à leur encontre comme une atteinte directe au service de santé, explique la même source.

Le même texte de loi consacre l’obligation de la mise en place de sessions et de programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, ainsi que l’obligation d’y prendre part, outre la mise en place d’un système permettant à certaines catégories des professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d’effectuer certaines tâches pour le compte du secteur privé, en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé, souligne le communiqué.

Le Conseil de gouvernement a, par ailleurs, planché sur le projet de loi N° 10.22 relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, qui intervient en concrétisation des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé, indique le communiqué, précisant que ce projet de loi vise à permettre à la structure administrative supervisant ce secteur de s’acquitter de ses missions avec professionnalisme, à accompagner les évolutions survenues au niveau national et international et à matérialiser les piliers de réforme du système national de la santé, notamment celui portant sur la gouvernance.

Et d’expliquer que ce texte de loi comporte des dispositions définissant les missions, les attributions et les rôles confiés à l’Agence, notamment pour ce qui est de la concrétisation des orientations stratégiques de la politique de l’Etat visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé.

Il s’agit également de dispositions définissant les organes d’administration et de gestion, à savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration et les critères de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines.

D’autre part, le Conseil a examiné le projet de loi N° 11.22 relatif à la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, qui intervient en application des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé.

Ce projet de loi a pour but de surmonter les problèmes et les contraintes auxquels sont confrontés le Centre national de transfusion sanguine et d’hématologie (CNTSH) et l’ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine, et qui impactent négativement la gestion de ce secteur vital, de même qu’il vise à accompagner les évolutions qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale.

Agence marocaine du sang

Le texte de loi porte sur la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui se substituera au CNTSH et à l’ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine.

Le projet de loi comprend des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à l’Agence en tant qu’institution chargée de l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’Etat visant le développement d’un stock de sang à même de subvenir aux besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits dérivés de sang, quelles que soient les circonstances.

Il s’agit également de dispositions définissant les organes d’administration et de gestion, à savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration et les critères de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines.

Le gouvernement veillera à l’application des dispositions de ces lois selon une approche privilégiant l’ouverture et la concertation avec l’ensemble des intervenants, dans le strict respect du principe de continuité du service public.